Conditions générales de vente

Ozalee Web – EI Anaëlle Garcin

En vigueur au 22 juillet 2024

Article 1 – Préambule et Champ d’application

1.1. Préambule

EI Anaëlle Garcin est une entreprise individuelle portée par la personne physique Anaëlle Garcin. Elle est domiciliée 12 bis rue de Cerey 63200 Riom, immatriculée sous le numéro 840 023 907. Le nom commercial de l’entreprise individuelle est Ozalee Web.

1.2. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ozalee Web (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le formulaire du site internet d’Ozalee Web, par contact direct ou via un support papier ou numérique, les Services suivants :

Conception de sites web avec WordPress
Gestion de sites web WordPress
Maintenance de sites web WordPress
Accompagnement à la présence en ligne et stratégie digitale

(« les Services ou les Prestations »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Ozalee Web auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Ozalee Web.

Conformément à la réglementation en vigueur, Ozalee Web se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières (contrat de prestation individuel).

Ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Ozalee Web. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services d’Ozalee Web implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site web et tarifs d’Ozalee Web sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties exprimée dans ce document.

1.3. Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

Le contrat de prestation individuel, le cas échéant
le contrat défini par les présentes CGV et le devis ;
ses annexes mentionnées sur le devis ;
ses avenants éventuels.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

D’un commun accord entre Ozalee Web et le Client, il est convenu que tout document antérieur à l’établissement des documents contractuels définis à l’article 1.3 ne pourra être retenu comme justificatif contractuel. Le devis est établi selon un besoin défini. Il appartient au Client de s’assurer que l’intégralité de ce besoin est exprimée dans le devis avant validation.

Article 2 – Modalités de réalisation et fourniture des Prestations et Services

2.1.

Les Services seront fournis à Riom, les Prestations étant exécutées à distance.

Ils pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 2 semaines minimum, aux frais exclusifs de ce dernier.

2.2.

Les Services demandés par le Client seront fournis à compter de la réception par Ozalee Web du devis correspondant dûment signé et accompagné de l’acompte exigible.

L’obligation respective de chaque Partie, de réaliser la Prestation pour Ozalee Web et de payer le solde de la Prestation pour le Client, naît à partir de ce moment.

2.3.

Aucune commande d’une Prestation ne peut être annulée ou reportée sans l’accord exprès d’Ozalee Web. A défaut, le Client sera tenu de payer l’intégralité des sommes dues à Ozalee Web.

2.4. Si l’objet du présent contrat est la réalisation d’un site web

2.4.1.

Ozalee Web s’engage à livrer l’ensemble des éléments composant le projet sous forme de codes d’accès et / ou de fichiers.

2.4.2.

Ozalee Web procèdera à l’installation du site web WordPress sur le serveur du Client.

2.4.3.

Le Client s’engage à suivre les préconisations transmises par Ozalee Web et ne pourra prévaloir d’un manquement en cas de non-respect de ces préconisations.

2.4.4.

Ozalee Web présentera et remettra les maquettes de la structure finale du site web au Client pour validation afin de passer aux étapes suivantes.

2.4.5.

Une validation se veut ferme et définitive. Toute modification ou tout ajout de demande sur une Prestation validée pourra faire l’objet d’une facturation.

2.4.6.

Concernant le service d’hébergement :

Le Client comprend qu’Ozalee Web ne prévoit pas la fourniture du serveur qui reste à charge pour le Client ;
Ozalee Web s’engage à conseiller le Client et proposer une infrastructure jugée adaptée au besoin du Client ;
Ozalee Web n’est en aucun cas tenue responsable des problèmes dus au serveur (piratage, défaillance, panne ou autres). Le Client sera seul responsable de la réparation du service d’hébergement et de sa sécurisation.

2.5. Si l’objet du présent contrat est une maintenance préventive mensuelle

2.5.1.

Le site du Client devra nécessairement avoir été préalablement conçu par Ozalee Web et ne pas avoir été significativement modifié dans sa structure ni sa configuration technique.

Si certains de ces points ne sont pas remplis, Ozalee Web pourra proposer au Client une Prestation complémentaire au préalable qui fera l’objet d’une facturation séparée, afin de remplir les bonnes conditions de réalisation de la maintenance de son site.

2.5.2.

Tout contrat de maintenance est souscrit pour une durée minimum de 3 mois consécutifs.
La durée d’engagement choisie par le Client figurera sur le devis : 3 mois ou 1 an, renouvelables.

2.5.3.

Le Client s’engage à fournir les codes d’accès nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation par Ozalee Web.

2.5.4.

Ozalee Web s’engage à réaliser les actions de maintenance préventive suivantes sur le site du Client, à raison d’une fois par mois :

Mises à jour de WordPress, du thème et des extensions
Vérification et optimisation de la sécurité et de la performance du site
Sauvegarde externe en supplément des sauvegardes automatiques récurrentes
Optimisation des bonnes pratiques en éco-conception
Correction de bugs mineurs (ex : compatibilité des fonctionnalités)
Légères mises à jour du contenu existant sur le site (ex : menu des plats et boissons, tarifs, modification / ajout d’une image…)

2.5.5.

Chaque mois, Ozalee Web s’engage à transmettre un rapport sur les actions réalisées, les scores d’éco-conception et d’accessibilité et le trafic du site par mail ou sur un espace sécurisé de collaboration en ligne au Client.

2.5.6.

Durant le contrat, le Client pourra contacter Ozalee Web par mail pour un support technique s’il a une question concernant la gestion de son site à cette adresse : .

Ledit support technique sera disponible les jours ouvrés du lundi au vendredi entre 14h et 18h.

Ozalee Web s’engage à répondre au plus tard dans les 2 jours ouvrés à chaque demande.

2.5.7.

En complément, le Client pourra opter pour un contrat incluant l’ajout de contenu (page / article rédigé au préalable par le Client) sur son site, et / ou une maintenance bimensuelle. Ces options feront l’objet d’un ajustement tarifaire de la Prestation.

2.5.8.

Le Client comprend que le contrat de maintenance n’inclut pas de dépannage à la suite d’une mauvaise manipulation ou d’une mauvaise configuration de sa part. Un tel dépannage, s’il était demandé par le Client à Ozalee Web, ferait l’objet d’une facturation supplémentaire spécifique dont le tarif dépendra de la nature de l’intervention à réaliser.

2.6. Si l’objet du présent contrat est une intervention urgente ou un dépannage

2.6.1. Interventions en urgence

En cas de dysfonctionnement du site, le Client pourra demander une intervention d’urgence à Ozalee Web s’il remplit ces conditions :

Site conçu et maintenu par Ozalee Web ;
Dysfonctionnement dû à un bug indépendant de toutes actions ou manquements de la part d’Ozalee Web ou du Client ;
Dysfonctionnement impactant directement l’activité du Client (ex : commande en ligne pour un restaurant) ;
Le bon fonctionnement du site et de ses fonctionnalités est indissociable du bon fonctionnement de l’activité du Client, c’est-à-dire qu’aucune autre solution ne peut s’y substituer de manière temporaire (ex : prendre les réservations par téléphone, commande en ligne via un site externe comme UberEats),

Ozalee Web pourra intervenir dans un délai de 2h à la suite d’un signalement par message écrit à l’initiative du Client uniquement.

La disponibilité d’Ozalee Web dans le cadre de ces interventions sont les suivantes :
Du lundi au vendredi de 10h à 18h
Les week-end et jours fériés de 14h à 18h

Le Client comprend que ces interventions ne pourront avoir lieu uniquement dans les conditions décrites ci-dessus.

Chaque intervention fera l’objet d’une facture unique et indépendante de tout contrat de maintenance souscrit par le Client.

Une majoration de 10% sera appliquée sur le tarif pour les interventions survenant en dehors des jours ouvrés (c’est-à-dire les week-end et jours fériés).

Si l’origine du dysfonctionnement provient d’une faute ou d’un manquement de la part du Client, La responsabilité d’Ozalee Web ne sera pas engagée, et le Client pourra demander un dépannage dans les conditions telles que décrites ci-après.

Si l’origine du dysfonctionnement provient d’une faute ou d’un manquement de la part d’Ozalee Web et à la condition que cette responsabilité soit prouvée par le Client, celle-ci s’engage à corriger le dysfonctionnement dans les plus brefs délais, dans la mesure du possible, et à ses frais.

2.6.2. Dépannage

En cas de dysfonctionnement du site du Client, celui-ci pourra demander un dépannage à Ozalee Web dans les conditions suivantes :

Site conçu et maintenu par Ozalee Web ;
Dysfonctionnement dû à un bug indépendant de toutes actions ou manquements de la part du Client, ou à la suite d’une mauvaise manipulation par celui-ci ;
Le dépannage n’est pas demandé dans le cadre d’une intervention urgente ;

Ozalee Web pourra intervenir dans un délai de 2 jours ouvrés à la suite d’un signalement par message écrit à l’initiative du Client uniquement.

La disponibilité d’Ozalee Web dans le cadre de ces dépannages sont les suivantes :
Du lundi au vendredi de 10h à 18h

Le Client comprend que ces dépannages ne pourront avoir lieu uniquement dans les conditions décrites ci-dessus.

Chaque dépannage fera l’objet d’une facture unique et indépendante de tout contrat de maintenance souscrit par le Client.

2.7. Si l’objet du présent contrat est un accompagnement ponctuel personnalisé

2.7.1.

Le Client s’engage à fournir les codes d’accès et tout autre élément nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation par Ozalee Web.

2.7.2.

Pour les interventions sur le site web du Client, ledit site devra être conçu avec WordPress.

2.8.

Ozalee Web s’engage à fournir les conseils et les Prestations les plus adaptés en fonction du profil et des besoins exprimés par le Client, dans la limite de ses connaissances et compétences.

Celles-ci représentent une mise à disposition de moyens pour aider le Client à atteindre ses objectifs.

En aucun cas une obligation de résultats en termes de trafic, de retours d’audience sur les réseaux sociaux, de chiffre d’affaires ou autres résultats chiffrés ne saurait être attendue dans le cadre de ces Services.

2.9.

Le Client comprend que lors d’interruptions de service résultant d’un manquement de maintenance, du non-paiement de l’abonnement ou de la licence, de mauvaise manipulation ou d’une mauvaise configuration de sa part, la responsabilité d’Ozalee Web ne pourra être engagée.

2.10. Calendrier

2.10.1.

La réalisation des Prestations s’effectue selon des phases et délais précisés sur le devis. L’absence de ces mentions apportera la nullité de tout accord de calendrier entre Ozalee Web et le Client.

2.10.2.

Sauf mention expresse contraire, les délais indiqués ont un caractère indicatif.

2.10.3.

Ozalee Web s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter ces délais.

En cas de retard supérieur à 2 mois sur les délais précisés sur le devis, et uniquement si l’entière responsabilité de ce retard incombe à Ozalee Web et que cette pleine responsabilité est prouvée, le Client pourra demander la résiliation de la Prestation.

Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Ozalee Web dans un délai de 15 jours après notification par une lettre avec demande d’avis de réception envoyée par le Client.

2.10.4.

En toute hypothèse, le respect des délais par Ozalee Web est subordonné au respect par le Client des délais qui lui incombent également, notamment en termes de travail préparatoire, de disponibilité et rapidité de réponse, et de validation des Prestations intermédiaires.

La responsabilité d’Ozalee Web ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement du Client entrainant le retard de la Prestation.

2.11. Sous-traitance

Le contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance par Ozalee Web.

2.12. Personnel

Ozalee Web s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L.8221-2 et L.8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même Code.

Article 3 – Modalités de réservation – Commande de Prestation de Services

3.1.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après :

un rendez-vous présentiel ou à distance pour définir les besoins et attentes du Client ;
acceptation expresse et par écrit de la commande de Services du Client par Ozalee Web via l’établissement d’un devis envoyé au Client ;
acceptation et signature du devis et des présentes CGV par le Client.

3.2.

Le contrat entre en vigueur à compter de la signature du devis par le Client.

Les données enregistrées dans le système informatique d’Ozalee Web constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.3.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’Ozalee Web, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, et après signature par le Client d’un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

3.4.

En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 14 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelle que raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis à Ozalee Web et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3.5.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.

Article 4 – Tarification, conditions et délais de règlement

4.1.

Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs d’Ozalee Web en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Ozalee Web et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3.

Les tarifs des Prestations sont fermes et s’entendent nets, HT et en euros.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du Code de Commerce.

4.2.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les Prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute Prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

Le refus de paiement d’une telle Prestation ouvrira le droit pour Ozalee Web à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la Prestation additionnelle.

4.3. Dans le cas d’un paiement en un seul versement :

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 7 jours maximum à compter de l’envoi de la facture des Services commandés correspondante au devis signé par le Client. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par Ozalee Web.

4.4. En cas de versement d’un acompte à la commande + solde de la facture en 1 versement :

Cette facilité de paiement est accordée pour les prestations de 300€ et plus.

Un acompte minimum de 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la signature du devis desdits Services.

Le solde du prix est payable au comptant, avant la réalisation des dernières étapes de la Prestation et / ou remise des derniers livrables pour les Prestations « longues » ; le jour de la Fourniture des Services, ou à défaut, à l’échéance figurant sur la facture, pour les Prestations « ponctuelles ».

Ozalee Web ne sera pas tenue de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.

4.5. En cas de paiement selon un échéancier :

Pour les Prestations de conception de sites web, ou de manière plus générale pour les factures à partir de 1 000 €, le prix est payable selon l’échéancier suivant :

acompte de 30% du montant total à la signature du devis ;
second versement de 40% après validation par le Client des maquettes du site ;
règlement du solde en fin de Prestation avant la livraison des derniers livrables

en 1 versement pour chaque échéance, dans un délai maximum de 7 jours à compter de l’envoi de la facture au Client.

4.6. Lorsque la Prestation objet du présent contrat porte sur une durée dans le temps (contrat de maintenance) :

4.6.1.

Le terme du paiement des mensualités est à échoir, c’est-à-dire qu’un mois de maintenance sera réglé en début du même mois, et au plus tard le 5 de chaque mois.

4.6.2.

Tout mois entamé est dû.

4.6.3.

La résiliation par le Client fera l’objet d’un mois de préavis.

4.6.4.

Pour toute souscription à un contrat avec une durée d’engagement de 1 an, une remise équivalente à la valeur de 1 mois de maintenance sera accordée au Client.

4.6.5.

En cas de résiliation anticipée et lorsque le contrat prévoit une date de fin d’engagement future, le Client se verra facturé l’ensemble des mensualités restantes en une fois.

4.7. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la Prestation :

L’ensemble des Services vendus peut être suspendu si le Client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par Ozalee Web. Après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit d’Ozalee Web, la résolution prenant effet 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Ozalee Web est en droit d’arrêter les Services vendus, de réclamer la restitution de la Prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Ozalee Web est aussi fondée d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes CGV.

4.8.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse indiquée en 1.1, dans les 7 jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi Ozalee Web n’accepte plus aucun grief.

4.9.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Ozalee Web se réserve le droit d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.10.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

par carte bancaire
par virement bancaire

Article 5 – Pénalités de retard et Indemnités de recouvrement

En cas de retard de paiement, le Client s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser à Ozalee Web.

5.1. Pénalités de retard

En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.

Le montant des pénalités de retard est équivalent au résultat du calcul suivant dépendant du taux applicable en vigueur :

Intérêt de retard = montant impayé TTC x taux d’intérêt x 3 x nombre de jours de retard / 365

Au 1^er semestre 2024, le taux d’intérêt légal est de 5,07%. Il change à chaque semestre.

5.2. Indemnité forfaitaire de recouvrement

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 du Code du Commerce prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s’élève à 40 €. Elle s’ajoute aux pénalités existantes, pour tout Client en situation de retard de paiement.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité, Ozalee Web pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.

L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

Article 6 – Conformité

6.1.

Les opérations de recettage du site web (vérifications de conformité et de bon fonctionnement) sont réalisées par le Client avant sa mise en ligne publique et la communication officielle sur celui-ci.

6.2.

Le Client disposera d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification par Ozalee Web de l’ouverture aux tests du site web pour émettre par écrit des réserves, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’Ozalee Web. Toutes notifications ou réserves postérieures à ce délai ne seront plus admises.

6.3.

A l’expiration de ce délai, et à défaut de réserves expressément émises par le Client à Ozalee Web, les Services seront réputés conformes à la commande.

6.4.

En présence de non-conformités constatées entre le devis, accompagné éventuellement de ses annexes ou des présentes CGV, et les Prestations, le Client devra informer Ozalee Web de ses réclamations par écrit avec accusé de réception et justifiant de chacune de ses réclamations dans un délai d’un mois à compter de la réception.

6.5.

Ozalee Web remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

6.6.

En tout état de cause, la garantie d’une Prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels.

6.7.

Pour les Prestations directement réalisées par Ozalee Web (conception de site web, intervention ponctuelle sur le site du Client…), un constat de bonne conformité et d’état du site et/ou des interventions réalisées à la remise du Service au Client sera rédigé et signé par les 2 Parties. Une modification desdits Services à l’initiative du Client (faute ou négligence) pendant ou après la Prestation ne pourra constituer une quelconque réclamation ou demande de remboursement de la part du Client.

6.8.

En tout état de cause, toute exploitation ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, des Prestations réalisées par Ozalee Web, alors même que celles-ci n’auraient pas été préalablement réceptionnées en la forme dans les conditions définies ci-dessus, vaudra réception irrévocable et sans réserve desdites Prestations de la part du Client.

6.9.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 7 – Propriété intellectuelle – Utilisation du site

7.1. Propriété du site web

7.1.1.

Le Client demeure propriétaire des éléments livrés à Ozalee Web pour intégration dans son site web si la Prestation le prévoit. Le Client demeure également propriétaire des données figurant dans la base de données intégrée au site web le cas échéant.

7.1.2.

Le Client fait son affaire de l’obtention des autorisations et droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments intégrés dans le site web, fournis par lui.

7.1.3.

En contrepartie du parfait paiement de l’intégralité du prix prévu dans le devis, Ozalee Web cède au Client à titre non exclusif les droits de reproduction, d’adaptation, de représentation du site web, et ce pour les seuls besoins de sa communication, dans le cadre d’un usage personnel et à l’exclusion de toute redistribution à titre onéreux ou gratuit.

7.1.4.

La cession des droits visés par l’article 7.1.3. porte sur les Prestations produites par Ozalee Web et il est nécessaire de se référer aux conditions des tiers auprès desquels des solutions externes auraient éventuellement été souscrites.

7.1.5.

Le Client est autorisé dans ce cadre à reproduire le site web sur tout support papier ou numérique, le modifier et l’adapter comme il l’entend, le diffuser par tout moyen de communication, notamment réseau internet, et ce dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

7.1.6.

Ozalee Web reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site web et est en droit de réutiliser tout ou partie des éléments du site web qu’elle a créés, notamment pour réaliser une œuvre dérivée.

7.1.7.

Ozalee Web conserve la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modèles, composants génériques, sans que cette liste soit exhaustive, préexistants ou développés à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

7.2. Garantie de jouissance paisible

7.2.1.

Ozalee Web garantit le Client contre toute action en contrefaçon dirigée contre le site web qu’elle a réalisé, à l’exclusion des éléments transmis par le Client ou propriété de ce dernier, ainsi que des éléments édités par des tiers. A ce titre, Ozalee Web prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.

7.2.2.

Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :

que le Client ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée celle-ci ;
qu’Ozalee Web ait été mise en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

7.2.3.

Les présentes dispositions fixent les limites de la responsabilité d’Ozalee Web.

7.3. Références commerciales

7.3.1.

Ozalee Web pourra utiliser le nom, la marque, le logotype, les visuels et les textes du Client à titre de référence commerciale. A ce titre, le Client concède un droit de reproduction et d’utilisation de sa marque, de son nom, de son logotype, de ses visuels et de ses textes pendant une durée de 70 ans.

7.3.2.

Ozalee Web est par ailleurs autorisée à reproduire et à représenter tout ou partie du site web y compris les éléments apportés par le Client, sous toute forme et notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative, sous forme numérique, dans le cadre d’opération de promotion de son activité. La présente autorisation est valable pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

7.3.1.

Sauf convention expresse contraire, Ozalee Web est autorisée à présenter la Prestation dans son ensemble et comprenant donc les éléments apportés par le Client, auprès de prospects ou de clients dans le cadre de démonstrations.

Article 8 – Données personnelles et confidentialité

8.1. Confidentialité

8.1.1.

Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les Parties par écrit ou oralement.

Notamment les méthodes et savoir-faire d’Ozalee Web mises en œuvre dans les Prestations ont un caractère strictement confidentiel.

8.1.2.

Les Parties s’engagent naturellement à :

traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

8.2. Données personnelles

8.2.1.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Ozalee Web. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

8.2.2.

Le responsable du traitement des données est Anaëlle Garcin, dirigeante d’Ozalee Web. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

8.2.3.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Ozalee Web s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

8.2.4.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

8.2.5.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : . En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès d’Ozalee Web.

Article 9 – Obligations des Parties

9.1. Responsabilité du Prestataire – Garantie

9.1.1.

Ozalee Web s’engage à exécuter les Services conformément au devis et ses éventuelles annexes ainsi qu’aux Conditions générales de vente présentes, compte tenu des objectifs poursuivis par le Client et des règles de l’art en la matière.

9.1.2.

Ozalee Web garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

9.1.3.

La responsabilité d’Ozalee Web ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

9.1.4.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Ozalee Web, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Ozalee Web rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

9.1.5.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité Ozalee Web serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

9.2. Obligations du Client

9.2.1.

Le Client s’engage à informer Ozalee Web de l’étendue et de la nature de ses besoins tout au long de la réalisation des Prestations.

9.2.2.

Le Client s’engage à désigner pour la durée du contrat un interlocuteur chargé du suivi et de la validation des Prestations.

L’interlocuteur doit être une personne qualifiée, disponible, ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du Client.

9.2.3.

Le Client s’engage à régler les Prestations d’Ozalee Web dans les délais convenus et mentionnés sur chaque facture qui lui sera adressée, à défaut de quoi, des pénalités s’appliqueront telles que définies à l’article 5 des présentes.

9.2.4.

Le Client s’engage à transmettre dans les délais convenus, ou à défaut ne pouvant dépasser 3 jours ouvrés suivant la demande d’Ozalee Web, les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation.

Ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la Prestation par Ozalee Web. Pour autant, Ozalee Web ne saurait en aucun cas être considérée comme responsable d’une situation qu’elle subit en premier lieu.

Parmi les éléments demandés systématiquement par Ozalee Web :

les codes d’accès à l’hébergeur du site internet choisi par le Client
les codes d’accès et / ou licences aux différents outils / modules / extensions auxquels le Client s’est éventuellement préalablement abonné
l’identité visuelle du Client (logo, couleurs, typographies, charte graphique…)
les textes à intégrer sur le site internet
les photographies et visuels à intégrer sur le site internet
les textes légaux (mentions légales, politique de confidentialité et éventuellement CGV)

9.3. Collaboration

9.3.1.

Les Parties conviennent de collaborer étroitement de manière active et régulière dans le cadre de leurs relations.

9.3.2.

Les Parties s’engagent à se tenir réciproquement informées de tout événement susceptible à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des Prestations.

9.3.3.

Le Client convient, au titre de la collaboration :

d’échanger pendant toute la durée des présentes les informations qu’il jugerait utile au bon déroulement des Prestations ;
de fournir à Ozalee Web l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution des Prestations.

9.4. Limitations de responsabilités

9.4.1.

Ozalee Web ne pourra être tenue responsable en cas de :

Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du Client, non-respect des conseils donnés. De manière générale, Ozalee Web n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du Client ou d’une intervention du Client sans autorisation sur la Prestation effectuée par Ozalee Web ;
Impact négatif sur l’activité du Client à la suite d’actions de sa part dans sa présence en ligne non-expressément recommandées par Ozalee Web, voire non-recommandées tout court ;
Interruption de l’hébergement, du nom de domaine, ou de tout autre abonnement externe ou licence que le Client aurait pris à sa charge ;
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Ozalee Web n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;
Divulgation ou utilisation illicite d’un mot de passe remis confidentiellement au Client ;
Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’internet dans son ensemble.

9.4.2.

Ozalee Web ne pourra être tenue responsable d’un défaut de stockage de sauvegardes sur un espace de stockage tiers.

9.4.3.

Si le Client a souscrit à un contrat de maintenance réalisé par Ozalee Web, cette dernière ne pourra être tenue responsable en cas d’attaques réussies par des pirates. La maintenance se limite aux actes effectués pour entretenir le site aux mieux dans des conditions normales (vérification du bon fonctionnement global, optimisation, sécurisation).

9.4.4.

En ce qui concerne la conformité au RGPD, Ozalee Web a un devoir de conseil envers le Client dans la limite de ses connaissances sur le sujet et uniquement limité à son champ d’activité (conception de sites web).

Il appartient au Client de s’assurer que son entreprise et son activité répondent aux exigences et aux lois relatives au RGPD et la consultation d’un.e juriste ou avocat.e spécialisé.e dans ce domaine lui revient afin de s’assurer de sa totale conformité.

En cas de défaut de conformité du Client, la responsabilité d’Ozalee Web ne pourra être engagée au-delà des conseils expressément prodigués au Client.

Article 10 – Rétractation – Suspension – Résiliation

10.1. Droit de rétractation

10.1.1.

Le droit de rétraction est applicable dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :

le contrat est conclu hors établissement ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

10.1.2.

Le Client comprend que la réalisation d’un site internet pour vendre ses produits / services entre dans son champ principal d’activité.

10.1.3.

Le Client qui remplit les conditions énoncées ci-dessus bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.

Ce délai démarre à compter du lendemain de la signature du devis des Services commandés par le Client.

Si le délai prend fin un week-end ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

10.1.4.

Aucune justification n’est demandée par Ozalee Web dans ce délai. Le Client peut se rétracter par email ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant la fin du délai imparti, la date d’envoi du courrier faisant foi.

Il doit ensuite restituer le ou les Services / Produits dans un délai raisonnable de 15 jours.

10.1.5.

Le remboursement par Ozalee Web des sommes versées par le Client interviendra dans les 15 jours suivants la notification de la rétractation par le Client, par virement bancaire.

S’il prend davantage de temps, Ozalee Web doit avoir une raison valable à soumettre.

En cas de remboursement tardif, une majoration pourra s’appliquer selon les règles suivantes :

3,15 % de majoration jusqu’à 10 jours de retard ;
5 % de majoration entre 10 et 20 jours de retard ;
10 % de majoration entre 20 et 30 jours de retard ;
20 % de majoration entre 30 et 60 jours de retard ;
50 % de majoration entre 60 et 90 jours de retard.

10.1.6. Exceptions au droit de rétractation

Certains contrats ne permettent pas l’application du droit de rétractation :

contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10.2. Force majeure

10.2.1.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

10.2.2.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constituent un cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

tout événement hors du contrôle des Parties,
les perturbations des réseaux de communication privés ou publics,
l’arrêt partiel ou total du réseau Internet,
défaillance technique imprévisible des appareils utilisés exécuter les Services,
l’absence de fourniture d’énergie,
la guerre,
l’émeute,
l’incendie,
les grèves internes ou externes,
lock out,
occupation des locaux d’Ozalee Web,
événements météorologiques importants,
dégât des eaux,
restrictions légales ou gouvernementales,
modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation,
les accidents de toutes natures,
épidémie / pandémie,
maladie / hospitalisation dans une période de deux mois consécutifs,
décès d’un proche entrainant des obligations et engagements ne pouvant être évités par des mesures appropriées,
les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures
et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

10.2.3.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

10.2.4.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

10.2.5.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 2 mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 10.3.1. « Résolution pour force majeure ».

10.3. Conditions de résiliation

10.3.1. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 7 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

10.3.2. Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

transmission des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation ;
règlement de l’hébergement par le Client dans le cas d’une conception de site web ;
règlement à l’échéance des Services commandés par le Client et réalisés par Ozalee Web ;
se rendre disponible pour échanger régulièrement sur l’avancée du projet et valider les étapes intermédiaires de réalisation dans les délais impartis ;
toutes autres obligations des Parties mentionnées dans les présentes CGV et / ou visées à l’article 9 du présent contrat,

celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 7 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

10.3.3. Résolution pour manquement grave d’une Partie à ses obligations

En cas de manquement grave par l’une des Parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat sans sommation ni exécution de formalités supplémentaires, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

De manière expresse, constituent un manquement grave les événements suivants :

retard de paiement d’une facture supérieur à un mois ou retards de paiement répétés ;
violation des droits de propriété intellectuelle d’Ozalee Web.

10.4. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.

Les Prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière Prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 11 – Litiges

11.1. Préjudice

11.1.1.

D’un commun accord, les Parties conviennent que la responsabilité d’Ozalee Web n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

11.1.2.

De la convention des Parties, sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de données, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.

11.1.3.

Dans tous les cas, si la responsabilité d’Ozalee Web devait néanmoins être retenue, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par Ozalee Web, au titre de l’exécution du présent contrat.

Dans le cadre d’une Prestation faisant l’objet d’un règlement par échéancier (facilités de paiement et/ou abonnement mensuel), ce montant se limiterait aux sommes perçues sur la période couvrant l’incident source du litige.

11.1.4.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

11.2. Conciliation

11.2.1. Arrangement amiable

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

Toutefois, si au terme d’un délai de 2 semaines, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 12 – Droit applicable – Tribunal compétent

12.1. Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes Conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

12.2. Juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Article 13 – Dispositions diverses

13.1.

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

13.2.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

13.3.

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.

13.4.

Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.

13.5.

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.

13.6.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

13.7.

Toute cession du présent contrat par le Client, à titre onéreux ou gracieux, nécessite l’accord écrit et préalable d’Ozalee Web.

13.8.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

13.9.

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.

13.10.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer au présent contrat.

13.11.

Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment de la clause de confidentialité.

13.12.

Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

Article 14 – Assurance

Ozalee Web atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France ou en Union Européenne pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Article 15 – Acceptation du Client

Le Client a décrit ses besoins et attentes lors d’un rendez-vous par contact direct, téléphonique ou visio avec Ozalee Web. Ozalee Web a ensuite établi un devis, joint avec les présentes CGV, que le Client a accepté et signé.

Le Client reconnaît que ce devis et ces CGV répondent à ses besoins et notamment ceux exprimés lors du rendez-vous et qu’il a bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer que les Prestations proposées par Ozalee Web répondent à ses attentes.

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Ozalee Web, même si elle en a eu connaissance.